準拠法 (仏国-Droit Applicable)

フランスによる準拠法 (Droit Applicable)

Loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) – article 19

Code de la consommation – Articles  :

Code civil – articles 1125 à 1126 et 1127-4 – pour le régime du contrat conclu par voie électronique