準拠法 (仏国-Droit Applicable)

フランスによる準拠法 (Droit Applicable)

Loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) – article 19

Code de la consommation – Articles  :

• L.111-1 et 2 - obligations d’information du consommateur
• L.121-2 et suivants - pour les pratiques trompeuses
• L.221-5 et suivants - pour les contrats conclus à distance
• L.121-6 et L.121-7 - pour les pratiques agressives
• L.221-18 et suivants - pour le droit de rétractation

Code civil – articles 1125 à 1126 et 1127-4 – pour le régime du contrat conclu par voie électronique