フランスによる準拠法 (Droit Applicable)
Loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) – article 19
Code de la consommation – Articles :
Code civil – articles 1125 à 1126 et 1127-4 – pour le régime du contrat conclu par voie électronique
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